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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 18 nov. 1992, req. n. 115 367 et a. ; Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et a.). Le décret n. 90-115 du 2 février 1990 accorde aux juridictions l'autorisation de mettre ou de conserver en mémoire des données de la nature de celles qui sont définies au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Cette autorisation ne saurait, par elle-même, porter une atteinte irrégulière à la liberté individuelle ni, en conséquence, aux stipulations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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