Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect.. 13 nov. 1992, req. n. 111 439 ; Cne de Louviers c. Laheye). La commune requérante n'a jamais notifie à l'intéressé son refus de communication. Le délai de recours contentieux s est donc trouve prorogé en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 et de 1 article 2. alinéa 6. du décret du 28 avril 1988. Les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont l'intéressé a demandé communication à la commune présentent le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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