AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Prescription (en matière administrative). — Prescription Quadriennale.

Prescription (en matière administrative). — Prescription Quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 18 nov. 1992. req. n. 105 777, Taillibert). S'il appartenait à la cour administrative d'appel, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, d'estimer que la fiche de notification du 2 décembre 1974 désignant le requérant en qualité d'architecte d'une opération de construction d'un collège dont il avait effectué les études en 1974, ne reconduisait l'opération que pour l'année 1975 et sous réserve de l'ouverture des crédits nécessaires et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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