Responsabilité de la puissance publique. — Aéroport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État. sect., 20 nov. 1992, req. n. 84 223 ; Cne de Saint-Victoret). Eu égard à 1 intensité et à la fréquence des bruits causés par le trafic aérien au-dessus de la commune requérante, les occupants et les usagers de ces bâtiments publics, situés dans l'axe de la piste principale rallongée en 1979, subissent des inconvénients qui excédent ceux que peuvent être appelés à subir les habitants des communes situées à proximité d'un aéroport. Ainsi, la commune est fondée à demander réparation du (...)

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N°2 . 1993-01-13


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