AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Visa de documents. Délégation

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Visa de documents. Délégation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57980 : JOAN [Q] , 16 nov. 1992, p. 5194). M. Gilbert Mathieu demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, si les textes régissant la profession d'expert-comptable répriment l'abus de titre ainsi que l'exercice illégal. Le fait, pour un collaborateur salarié non inscrit, à titre personnel, au tableau de l'ordre, de donner sous son nom un visa que la législation réserve aux seules personnes inscrites personnellement au tableau, entre-t-il dans la prévention des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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