AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Procès-verbal

Police de la circulation. — Infractions. Constatation. Procès-verbal

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61260 : JOAN [Q] , 9 nov. 1992, p. 5132). M. Henri de Gastines signale à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que de nombreux usagers souhaiteraient que lorsque les forces de police ou de gendarmerie sont amenées à constater une contravention, elles aient l'obligation de délivrer à la personne verbalisée un exemplaire du texte du procès-verbal qui tiendrait lieu de récépissé. Il suffirait pour arriver à ce résultat de rédiger les procès-verbaux sur des carnets (...)

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N°2 . 1993-01-13


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