AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créances du Trésor public

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créances du Trésor public

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57356 : JOAN [Q] , 21 sept. 1992, p. 4386). M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation qui est faite de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; interprétation qui peut conduire à la liquidation d'une entreprise du fait du poids que représente le Trésor public par rapport aux autres créanciers, bien que celui-ci ait perdu sa position de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement