Santé publique. — Dons d'organes. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21789 : JO Sénat [Q] , 5 nov. 1992, p. 2486). M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire qu'il a eu connaissance de sa directive du 5 juin aux préfets de région et aux directeurs, tant régionaux que départementaux, des affaires sanitaires et sociales. Il lui indique que, tout en appréciant la délicatesse qui a sans nul doute inspiré ce texte, il redoute qu'il ne soit un obstacle dirimant aux greffes de cornées qu'attendent avec anxiété (...)

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N°2 . 1993-01-13


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