AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Assurance. Catastrophe naturelle. Prescription biennale. Point de départ.

Assurance. Catastrophe naturelle. Prescription biennale. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 15 déc. 1993 ; Caisse d'assurance mutuelle des provinces de France. Ayant estimé qu'une police d'assurance garantissait les dommages causés aux récoltes sur pied par une catastrophe naturelle, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prescription biennale n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel la constatant.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement