AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Automobiles de collection. Vente. Garantie des vices cachés. Limites.

Automobiles de collection. Vente. Garantie des vices cachés. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. 1er civ., R., 24 nov. 1993 ; Gaumont. L'acquéreur d'une voiture « Jaguar » de 1956 ayant découvert qu'une déformation du véhicule consécutive à un choc avait été dissimulée sous une couche de mastic avait invoqué contre la société venderesse la garantie des vices cachés. La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté l'action. La cour d'appel avait relevé que, selon l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules de plus de 25 ans (...)

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N°2 . 1994-01-12


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