AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Chasse. Infractions. Confiscation du gibier. Illégalité (oui).

Chasse. Infractions. Confiscation du gibier. Illégalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 17 nov. 1993 ; Service régional de la forêt d'Alsace. Si les articles L. 228-14 et L. 228-15 du Code rural prévoient, dans les conditions qu'ils précisent, la confiscation des armes, gilets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport utilisés par les délinquants, aucune disposition légale n'autorise les juridictions répressives à prononcer la confiscation du gibier tué en infraction à la loi.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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