AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Copropriété. Pouvoirs du syndic. Ouverture de compte. Mandat nécessaire.

Copropriété. Pouvoirs du syndic. Ouverture de compte. Mandat nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., C. partielle, 15 déc. 1993 ; Benazera. Selon l'article 18, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues pour ce dernier. Faute pour lui de le faire, son mandat est nul de plein droit, et ce même s'il s'agit d'un nouveau syndic ayant simplement continué la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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