AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Procédures collectives. Déclaration des créances. Personne morale créancière. Organe habilité à effectuer la déclaration.

Procédures collectives. Déclaration des créances. Personne morale créancière. Organe habilité à effectuer la déclaration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. com., C, 14 déc. 1993, 2 arrêts ; Mme Poincheval ; Sté Sofinabail. . La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même. Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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