AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Protection des consommateurs. Location d'automobile avec promesse de vente.

Protection des consommateurs. Location d'automobile avec promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 1er déc. 1993 ; CieCGL. Saisie à propos d'un contrat de location d'une automobile assortie d'une promesse de vente, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir décidé que l'offre formulée par la compagnie de location, dès l'instant qu'elle contenait des clauses, ajoutées aux mentions imposées par le modèle-type, qui aggravaient la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, ne satisfaisait pas aux dispositions impératives de l'article 5 de la loi n° 78-22 (...)

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N°2 . 1994-01-12


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