AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02La cour d'assises et les lois nouvelles (Nouveau Code pénal et lois réformant la procédure pénale)

La cour d'assises et les lois nouvelles (Nouveau Code pénal et lois réformant la procédure pénale)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

Etude par Henri ANGEVIN

EXTRAIT *

1. — Notre législation pénale vient de traverser une zone de turbulence due à une succession quasi ininterrompue de textes portant réformes, contre-réformes ou atermoiements à laisser pantois usagers et praticiens. En guère plus d'une année en effet, huit lois ont été promulguées, ambitieuses par leur objet déclaré, dont certaines défont ce qu'avait fait la précédente et d'autres reportent à une date ultérieure l'application de ce qui avait été voté à grand bruit : lois n 92-683 à 92-686 du 22 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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