AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

La lettre par laquelle le directeur des services fiscaux fait connaître à une société, en réponse à sa demande, que certains de ses salariés ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV du CGI est une décision faisant grief dès lors qu'elle détermine l'issue d'un différend qui oppose ladite société à l'URSSAF tenue, pour la détermination de l'assiette de cotisations sociales, de se conformer à la position prise par l'Administration fiscale (CE, sect., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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