AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrat entre un bijoutier et le GIE Cartes bancaires. Bijoutier. Qualité de professionnel du crédit bancaire (non). Application, b) Quasi monopole du GIE Cartes bancaires. Clause de résiliation à caractère unilatéral. Avantage excessif et abus de puissance économique (oui). Bijoutier. Fautes (oui). Responsabilité. Sanction. Résiliation du contrat.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrat entre un bijoutier et le GIE Cartes bancaires. Bijoutier. Qualité de professionnel du crédit bancaire (non). Application, b) Quasi monopole du GIE Cartes bancaires. Clause de résiliation à caractère unilatéral. Avantage excessif et abus de puissance économique (oui). Bijoutier. Fautes (oui). Responsabilité. Sanction. Résiliation du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

Commentaires par Michel-Fédéric COUTANT et Jean-Jacques ALEXANDRE

EXTRAIT *

T. com. Fréjus, 1 mars 1993 ; SA Veron Roques c/ GIE Groupement des Cartes bancaires « CB » et a. Un bijoutier ne possédant pas la qualité de professionnel du crédit bancaire, le différend l'opposant au GIE Cartes bancaires né de la résiliation de son contrat d'adhésion Cartes bancaires, au motif que d'importants achats par des utilisateurs de fausses cartes avaient été effectués chez ce commerçant, rentre dans le cadre des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 en son article 35. Dans les contrats (...)

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N°2 . 1994-01-12


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