AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non) 2° Banque. — Compte courant (Clôture).

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non) 2° Banque. — Compte courant (Clôture).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Mme Feunteun — pourvoi c/ CA Rennes, 22 mai 1991). 1° Est recevable, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, la demande de capitalisation des intérêts échus qui est complémentaire de celle qui a pour objet le paiement de ceux-ci. 2° L'article 1906 du Code civil, qui dispose que l'emprunteur ayant payé les intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital, ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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