Arbitrage. — Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 nov. 1993 ; Sté Bo mar oil n. v. c/ Entreprise tunisienne d'activités pétrolières dite ETAP - pourvoi c/ CA Versailles, 23 juin 1991). En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un contrat type, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment (...)

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N°2 . 1994-01-12


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