Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; Sté M. Bricolage Kitbois — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 mai 1991). En cas de cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession.

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N°2 . 1994-01-12


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