Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 10 nov. 1993 ; Sté SOTEF - pourvoi c/ CA Paris, 12 avr. 1991). Selon l'article 5, alinéa 5, modifié, du décret du 30 septembre 1953, le locataire commerçant qui entend soit contester le congé qu'il a reçu, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine d'être forclos, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. S'agissant d'une forclusion, la simple délivrance de l'assignation au propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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