Baux commerciaux. — Statut

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 10 nov. 1993 ; Cts Venot — pourvoi c/ CA Paris, 1er janv. 1991). . Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne saurait être reconnu au preneur qui a loué des appartements au visa des articles 3 bis, 3 quinquies abrogé ou 3 quater de la loi du 1 septembre 1948 au motif qu'il s'agit d'une société commerçante en raison de sa forme, qu'elle est entrepreneur de location, prend à bail et sous-loue tous immeubles à une clientèle à laquelle elle fournit des logements meublés équipés, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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