Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 10 nov. 1993 : Cts Janssens — pourvoi c/ CA Paris, 13 févr. 1991). Un locataire avant reçu conaé pour occupation insuffisante des lieux, ne peut prétendre bénéficier d'un échange d'appartements en application de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 dès lors que la faculté instituée par cette disposition a cessé de lui être ouverte du fait de son abrogation par la loi du 23 décembre 1986.

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N°2 . 1994-01-12


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