Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 10 nov. 1993 ; Épx Calame - pourvoi c/ CA Paris, 19 févr. 1991). A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation de notifier au moins six mois avant le terme du contrat le montant du nouveau loyer proposé, la date de la formalité est celle de l'expédition dont fait foi le cachet de la poste, de sorte que n'est pas tardive la notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée en temps utile, mais reçue après l'expiration du délai.

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N°2 . 1994-01-12


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