Communauté conjugale. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 nov. 1993 ; Épx Dubourgeal c/ Sté Imbert — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 juin 1991). Pour ordonner, sur la demande d'une société créancière de l'épouse, le partage d'un immeuble commun aux époux et sa licitation préalab ! e, une cour d'appel a énoncé que la créance de la société étant définitivement établie à rencontre de l'épouse par un arrêt de la même cour, rien ne s'opposait à l'application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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