AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Communautés européennes. — Contrat de concession exclusive de vente d'automobiles.

Communautés européennes. — Contrat de concession exclusive de vente d'automobiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; Sté Rover France — pourvoi c/ CA Paris, 14 mars 1991). La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement d'exemption n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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