AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Concurrence. — A) Conseil de la concurrence. B) Pratiques restrictives.

Concurrence. — A) Conseil de la concurrence. B) Pratiques restrictives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 9 nov. 1993 ; Lechene - pourvoi c/ CA Paris, 26 sept. 1991). Une décision du Conseil de la concurrence ne saurait être annulée en son entier au motif qu'elle est fondée sur des pièces couvertes par le secret professionnel, sans qu'aient été pris en compte, abstraction faite des documents entachés de nullité, les éléments objectifs également retenus par cet organisme. Le retrait ou l'éviction d'une personne d'une organisation syndicale, spécialement d'un moniteur de ski, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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