Conflits de lois. — Loi applicable (Mariage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 nov. 1993 ; B... c/ Mme B... et a. - pourvoi c/ CA Douai 11 juill. 1991). En l'espèce, affirmant avoir épouse Mme B..., le 12 juillet 1980, devant l'officier d'état civil de T'Kout (Wilaya de Batna, Algérie), l'intéressé a formé opposition au mariage de celle-ci avec M. D... La cour d'appel a ordonné la mainlevée de l'opposition au motif, notamment, que l'intéressé ne pouvait faire simultanément usage de documents indiquant des lieux de célébration différents et que le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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