AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. 2° Cassation (en matière civile). — Procédure.

1° Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. 2° Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1993 ; Fédération du Crédit mutuel de Bretagne c/ Mme Menez — pourvoi c/ CA Rennes, 8e ch., 1re sect., 28 sept. 1989). Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme. Mais la demande présentée par la salariée sur le fondement de l'article 700 du NCPC l'ayant été après l'expiration du délai prescrit à l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement