AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 021° Contrat de travail. — Rupture. 2° Congés payés. — Indemnité.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 nov. 1993 ; Mme Schmitt — pourvoi c/ CA Metz, ch. soc., 31 janv. 1989). 1° La cour d'appel qui, pour réformer le jugement ayant reconnu le droit à une salariée licenciée qui avait adressé un courrier à son employeur, accompagné d'un certificat médical, pour l'informer de son état de grossesse et dont la correspondance était restée sans réponse, à percevoir son salaire pendant la période couverte par la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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