Contrats commerciaux. — Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Sté BRMC — pourvoi c/ CA Dijon, 28 mai 1991). S'est livré à une immixtion dans la gestion d'une société qui dépasse les obligations à la charge du franchiseur résultant du contrat de franchise qui le liait à la personne morale et était en réalité le dirigeant de fait de l'organisme et a commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance de l'actif de la société en liquidation judiciaire, le plaideur qui détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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