AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Conventions internationales. — Convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

Conventions internationales. — Convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; Sté C/ 92 — pourvoi c/ TGI Paris, 11 avr. 1991). Aux termes de l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre État se trouvant dans la même situation. Le terme « imposition » désigne dans ce texte les impôts de toute nature ou dénomination et ne saurait être limité à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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