AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 nov. 1993 ; Fédération autonome des Syndicats de police c/ Union des Syndicats catégoriels de police — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 29 oct. 1991). Un syndicat de police a été débouté de son action en réparation du préjudice par lui subi du fait de la diffusion par un syndicat rival d'un tract reproduisant un article de presse jugé diffamatoire à son égard. La. cour d'appel, après avoir exactement relevé que la diffamation suppose une publicité, qui n'est légalement constatée, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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