Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; B et a. — pourvoi c/ CA Nîmes, 20 juin 1991). Le prêteur qui a pris sur un fonds de commerce appartenant à l'emprunteur, une inscription de nantissement judiciaire ne peut se voir opposer la convention antérieurement passée par son cocontractant et son épouse en instance de divorce attribuant le fonds à celle-ci, dont les effets étaient suspendus selon l'article 1451, modifié, alinéa 1 er, du Code civil, au prononcé même du divorce qui n'était opposable aux tiers, en (...)

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N°2 . 1994-01-12


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