Donations entre époux. - Donation indirecte révoquée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 nov. 1993 ; de Leidi c/ Mme Dufour — pourvoi c/ CA Nîmes, 24 oct. 1991). En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens se sont rendus acquéreurs individuellement, chacun pour moitié, d'une propriété agricole dont le prix a été payé par le mari seul. Il est reproché à une cour d'appel d'avoir débouté le mari de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition faite au nom de l'épouse constituait une donation indirecte qu'il avait révoquée. Cependant, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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