Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Guichardiere — pourvoi c/ TGI Reims, ord. prés., 21 avr. 1992). Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance qui, pour autoriser les agents du fisc à exercer leur droit de visite et de saisie au domicile d'un contribuable, se réfère en les analysant, à ceux des éléments fournis par l'Administration qu'il retient et relève les faits qui résultent de ces éléments sur lesquels il fonde son appréciation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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