Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Dir. gén. des impôts — pourvoi c/ TGI Créteil, 12 mars 1991). La restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si la faculté de l'obtenir ne procède pas d'une erreur commise par le service des impôts dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Il en résulte que donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (...)

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N°2 . 1994-01-12


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