AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Propriété littéraire et artistique. — Condition de la protection.

Propriété littéraire et artistique. — Condition de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 nov. 1993 ; Gieules c/ Sagne — pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 juin 1991). Il ressort de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa personnalité, malgré le caractère relatif d'une telle originalité. En l'espèce, lors de la restauration d'un château, son propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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