AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Procédure. B) Créanciers.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Procédure. B) Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Mme Carrasset-Marillier es quai. — pourvoi c/ CA Paris, 20 févr. 1991). A) La communication obligatoire au Ministère public prévue à l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, ne concerne que les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens des personnes morales et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, elle ne s'applique pas à un litige relatif à l'existence, (...)

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N°2 . 1994-01-12


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