Représentants de commerce. — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 nov. 1993 ; Sté Le Livre de Paris c/ Mlle Vaisset — pourvoi c/ Cons. prud'h. Rouen, sect. encadrement, 21 mars 1989). Celui qui a été engagé comme VRP exclusif à plein temps pour une vente à domicile moyennant une rémunération à la commission et dont le contrat a été rompu par l'entreprise, durant la période d'essai, l'intéressé n'ayant encore réalisé aucune vente, étant libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, ne peut prétendre au SMIC. (...)

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N°2 . 1994-01-12


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