Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 nov. 1993 ; Gambade — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 nov. 1991). Lors d'une campagne électorale, un candidat d'un parti politique ayant fait diffuser un tract reproduisant un article relatif au vote d'un député d'un autre parti, sur un amendement à un projet de loi sur l'immigration, le député a demandé la réparation de son préjudice. N'a pas caractérisé la faute du premier, la cour d'appel qui, pour le condamner, s'est bornée à énoncer que rien dans l'article ne permettait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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