AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 nov. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Perrolaz — pourvoi c/ TGI Saint-Étienne, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 5 mars 1992). C'est à bon droit qu'une commission d'indemnisation a décide que la loi du 6 juillet 1990 n'excluait pas de son champ d'application une victime placée en détention lors des faits dont est résulté son préjudice. Tel est le cas lorsqu'un détenu d'une maison d'arrêt a été victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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