Salaires. - Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 nov. 1993 ; Poney — pourvoi c/ CA Reims, ch. soc., 21 juin 1989). Il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, déduction faite de différentes charges d exploitation de l'employeur, y compris les charges sociales. La cour d'appel qui, pour condamner un salarié à rembourser à son employeur les charges sociales patronales qu'il avait déduites, a, après avoir rappelé les termes de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, énoncé (...)

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N°2 . 1994-01-12


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