Servitudes. — Chemin d'exploitation (Suppression).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 10 nov. 1993 ; Martinez — pourvoi c/ CA Montpellier, 16 mai 1991). Il ne suffit pas pour qu'un chemin d'exploitation agricole puisse être supprimé que les modifications apportées aux lieux fassent qu'il ne serve plus à exploiter ou à desservir les fonds riverains et qu'il ne présente plus aucun intérêt, encore faut-il que cette suppression soit réalisée du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de se servir de la voie litigieuse.

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N°2 . 1994-01-12


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