Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Hugonnet — pourvoi c/ CA Paris, 12 mai 1989). Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à une partie. Spécialement, a commis une faute de cet ordre, le président du directoire d'une personne morale qui a comptabilisé sous une fausse mention des fonds avancés à un tiers pour réaliser une opération à l'insu des membres d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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