Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 nov. 1993 ; Sté COPAC - pourvoi c/ CA Limoges, 13 juin 1991). La faute, envers un créancier impayé, du gérant d'une société, en sa qualité de liquidateur amiable de la personne morale qui a vendu le fonds de commerce de la société après avoir effectué la publicité prévue dans ce cas par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 pour permettre aux titulaires de créances de faire opposition conformément aux dispositions de l'article 4 du même texte, peut consister, alors que la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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