AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 nov. 1993 ; Épx Guilbert c/ Crédit Lyonnais et a. — pourvoi c/ CA Douai, 14 mai 1992). Aux termes de l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre 1 du premier titre de la loi susvisée, sauf si la commission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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