AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 nov. 1993 ; Crédit immobilier du Tarn c/ Épx Catalan et a. — pourvoi c/ CA Toulouse. 25 mai 1992). En l'espèce, il est reproché à une cour d'appel d'avoir modifié la durée de remboursement d'un prêt consenti aux débiteurs et d'avoir réduit à 3% le taux d'intérêt conventionnel. Cependant, d'une part, en décidant que la dette des débiteurs envers la banque serait remboursée avant le 4 février 2015, la cour d'appel a reporté le paiement des sçmmes dues ; dès lors, elle pouvait (...)

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N°2 . 1994-01-12


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