Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 nov. 1993 ; Mme Florent c/ Mme Jaubert — pourvoi c/ CA Colmar, 3 avr. 1991). Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur. En l'espèce, pour décider qu'un testament olographe était valable et devait produire tous ses effets, une cour d'appel énonce que la mention « mai 1984 » permettait d'établir que le testament avait été écrit au cours de ce mois ou. au plus tard, avant le 2 juin 1984, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1994-01-12


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