Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 oct. 1993 ; Boumier - pourvoi c/ CA Grenoble, 22 oct. 1993). La délivrance d'un certificat d'urbanisme ne peut suppléer aux autorisations requises par la loi. Dès lors que le permis de construire a été refusé et aussi longtemps qu'il n'a pas été régulièrement obtenu, les travaux ne peuvent être licitement entrepris. L'illégalité prétendue du refus de permis de construire, à la supposer reconnue, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis (...)

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N°2 . 1994-01-12


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